ADMINISTRATIF

Situation personnelle

Le vendeur doit fournir :

- Un livret de famille ou extrait d’acte de naissance.
- Une copie de son contrat de mariage ou de PACS.
- Son titre de propriété.
- Son dernier avis d’imposition de la taxe foncière.

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique, comportant notamment :

- Diagnostic de performance énergétique. (valable 10 ans)
- État parasitaire. (termites suivant le secteur)
- État des installations de gaz et d’électricité (uniquement celles ont plus de 15 ans, valable 3ans).
- État des risques naturels et catastrophes et technologiques.
- État d’exposition à l’amiante. (avant le 1 Juillet
- Risques d’exposition au plomb. (avant le 1 Janvier 1949)

Preuves de travaux et de mesurage du lot

Si des travaux ont été effectués sur le bien vendu, le vendeur doit montrer à l’acheteur :

- Autorisation administrative.
- Autorisation de la copropriété.
- Justificatifs de réalisation des travaux.
- Si construction de maison : certificat de conformité

Le vendeur doit également présenter le certificat loi Carez, relatif à la surface habitable du bien immobilier.

Justificatifs de situation financière de la copropriété

Lorsque la vente concerne un logement dans une copropriété, le vendeur doit faire établir par le syndic (Pré état

daté) :

- Budget prévisionnel concernant les charges courantes des 2 exercices précédents la vente
- Sommes dues par le copropriétaire envers la copropriété.
- Sommes dues par l’acheteur à la copropriété.
- État des impayés au sein de la copropriété.
- Quote-part du fonds de travaux relatifs aux lots vendus, si fonds de travaux il y a.

Carnet d’entretien et diagnostique

La loi ALUR impose au vendeur d’un lot en copropriété de fournir à l’acheteur :

- Carnet d’entretien de l’immeuble.
- Diagnostic de mise en copropriété de l’immeuble, lorsque l’immeuble a plus de 15 ans.

L’organisation de l’immeuble

La loi ALUR demande au vendeur d’annexer à la promesse de vente :

- Règlement de copropriété.
- État descriptif de division.
- Publication des actes modificatifs, même s’ils ne concernent pas le lot convoité.
- Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.